Jusqu'à 22% de rabais sur les points eCall : Offre de Noël eCall 2018 a commencé

Les températures chutent et nos prix aussi. Nous vous invitons à profiter de notre offre promotionnelle.

Conditions générales d'utilisation du service SMS et Fax eCall

1. Validité des Conditions générales d'utilisation

Ces Conditions générales d'utilisation s'appliquent entre Dolphin Systems AG, CH- 8832 Wollerau (ci-après désigné par " Dolphin Systems ") d'une part et toute personne physique ou morale (ci-après désignée par " Abonné ") d'autre part, qui est inscrite au service internet " eCall ". Elles s'appliquent en complément des Conditions générales pour les services de Dolphin Systems (voir ci-dessous).

N.B. : pour des raisons d'esthétique et de lisibilité, seule la notion d'Abonné est employée dans ce texte. Il est évident qu'elle comprend également et sans restriction toutes les abonnées.

2. Droits et obligations de l'abonné

2.1 Sauf s'il a été convenu au préalable et par écrit d'une autre règle avec Dolphin Systems, seul l'abonné est en droit d'utiliser les prestations convenues par contrat avec Dolphin Systems. Il est expressément interdit à l'abonné de mettre les prestations à disposition de tiers. Le transfert des droits et des obligations de l'abonné à des tiers n'est permis qu'avec l'accord explicite et écrit de Dolphin Systems.

2.2 L'abonné assume la responsabilité de chaque utilisation et usage de sa connexion et, lors de l'utilisation des prestations convenues avec Dolphin Systems, il s'engage à respecter à tout moment les dispositions légales respectives en vigueur sur le territoire national et à l'étranger, notamment celles de la protection des données, de la télécommunication, des droits d'auteurs et du code pénal.

2.3 L'abonné signale à Dolphin Systems une utilisation illicite des prestations par des tiers (pirate etc.).

2.4 L'abonné s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un flux de données sécurisé et donc pour empêcher le mieux possible l'accès interdit aux systèmes tiers et la propagation de virus. Il réduit les risques existants pour la protection des données dans sa sphère (courriels, groupe de discussion, transfert de fichiers, etc.) dans la mesure du possible, par ex. par cryptage, codage, modification périodique du mot de passe, etc.

2.5 L'abonné s'engage à maintenir à tout moment en bon état de fonctionnement les appareils (périphérie et logiciel) qu'il utilise pour pouvoir accéder aux prestations de Dolphin Systems. L'abonné prend en charge les frais de matériel et d'installation ainsi que ceux de télécommunication.

2.6 L'abonné n'envoie des messages qu'aux destinataires dont il sait qu'ils ont consenti à les recevoir.

2.7 L'abonné est seul responsable du contenu des messages qu'il envoie, de la fréquence des envois et du temps de transmission. Il est notamment interdit à l'abonné de transmettre des contenus répréhensibles du point de vue légal ou au caractère harcelant pour le destinataire. Dolphin Systems se réserve le droit de bloquer le compte de l'abonné sans préavis s'il existe des soupçons fondés d'une utilisation abusive.

2.8 Si l'abonné envoie des messages publicitaires, il doit indiquer dans le texte un numéro de hotline.

2.9 Dolphin Systems bloquera les utilisateurs illicites découverts ou qui lui sont signalés.

2.10 Les risques résultant de délits ou d'évènements (attaque pirate, chutes du système, infection par virus, etc.) sur les installations informatiques qui sont connectées et qui ne découlent pas de la préméditation ou de la négligence grave de Dolphin Systems doivent être éliminés par l'abonné lui-même ; sinoncelui-ci peut entreprend les démarches nécessaires à ses propres frais et de sa propre initiative, le degré du risque sur la protection des données étant géré par l'abonné et devant être optimisé (par ex. pare-feu, sauvegarde des données, programme anti-virus).

2.11. L'abonné porte l'entière responsabilité quant à la transmission de numéros de carte de crédit, de mots de passe et de données sensibles. Le risque des achats sur internet est assumé entièrement par l'abonné. La clause précédente ne s'applique pas si Dolphin Systems a commis un acte prémédité ou une grave négligence.

2.12 L'envoi de messages comportant des numéros d'appel payants dans le texte n'est pas permis (par ex. 0900...).

2.13 Les comptes inactifs pendant une période de 12 mois (aucune connexion constatée) sont effacés automatiquement, les soldes éventuels sont perdus. 

Retour au menu principal "Aide & QFP" >

CONDITIONS GÉNÉRALES

pour les services de DOLPHIN Systems AG – ci-après Dolphin Systems

 

1. Domaine d'application
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre Dolphin Systems et ses donneurs d’ordre. Cependant, les présentes conditions générales s’appliquent uniquement si le donneur d’ordre entretient des relations contractuelles avec Dolphin Systems dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qu’il n’est ainsi ni un particulier ni un consommateur au sens des directives légales applicables.


2. Type et étendue des prestations

La qualité, le type et l'étendue des prestations dues ainsi que la durée contractuelle se fondent sur le contrat de prestation de services et, par rapport au portail eCall business SMS&FAX, sur les conditions d’utilisation eCall.


3. Signalement des dysfonctionnements et notification des défauts
Le donneur d’ordre signalera immédiatement par écrit ou sous forme de texte (par ex. e-mail ou fax) les défauts et dysfonctionnements qu’il constate dans les prestations et systèmes de Dolphin Systems, de manière détaillée et compréhensible.


4. Prestations de concours
Les prestations de concours et d’assistance du donneur d’ordre qui sont convenues et nécessaires pour l’exécution du contrat, notamment celles qui sont définies dans le contrat, doivent être fournies par le donneur d’ordre en tant qu’obligations contractuelles essentielles.


5. Prix / conditions de paiement

5.1 Sauf accord contraire au cas par cas, les frais à payer par le donneur d’ordre pour les services se fondent sur la liste de prix respectivement en vigueur plus la taxe légale sur la valeur ajoutée et les autres taxes légales éventuelles.


5.2 Sous réserve de modifications des prix pour les services. En cas de modification des prix, Dolphin Systems informera le donneur d’ordre des nouveaux prix au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. En cas d’augmentations des prix de plus de 5 % sous 12 mois, le donneur d’ordre est autorisé à résilier le contrat par écrit dans un délai d’un mois après arrivée de l’information de l’augmentation des prix à la date d’entrée en vigueur de l'augmentation des prix.


5.3 En cas de retard, les frais sont soumis au taux d’intérêt moratoire légal en vigueur. Dolphin Systems se réserve le droit de revendiquer un dommage moratoire plus important. À partir du second rappel de paiement, Dolphin Systems facture des frais de rappel de 15 euros.


5.4 Le donneur d’ordre peut uniquement compenser ses créances avec des créances non contestées ou constatées légales et faire valoir un droit de refus de prestation ou un droit de rétention sur la base de telles créances. Les droits du donneur d’ordre en cas de défauts n’en sont pas affectés.


5.5 Les objections contre le montant des taxes et services facturés en fonction de l’utilisation doivent être soumises par écrit sous 30 jours après l’arrivée de la facture. L’absence d’une objection formulée dans ce délai vaut pour consentement.


6. Utilisation des données

6.1 Les données personnelles transmises par le donneur d’ordre sont traitées et utilisées par Dolphin Systems exclusivement pour le donneur d’ordre et en respect de ses instructions (traitement des données des commandes). Les mesures techniques et organisationnelles plus importantes pour le traitement et l’utilisation de ces données personnelles sont définies par le donneur d’ordre en accord avec Dolphin Systems. Le donneur d’ordre remboursera à Dolphin Systems les éventuels coûts et frais liés à la mise en oeuvre de telles mesures sur la base de la liste de prix actuellement en vigueur.


6.2 Les réglementations de la loi fédérale sur la protection des données et les autres lois et règlements applicables sur la protection des données ne sont pas affectées par la disposition précédente.


7. Défauts et dysfonctionnements
7.1 Les accords conclus sur la qualité des services forment notamment la base de la responsabilité du fait de défauts de Dolphin Systems. Si aucun accord n'a été conclu quant à la qualité, il faut juger en vertu des dispositions légales s'il y a un défaut ou non.


7.2 Dolphin Systems examinera immédiatement les défauts signalés dans ses services et procédera à leur élimination, si Dolphin Systems est tenu d’éliminer les défauts.


7.3 Le donneur d’ordre est uniquement autorisé à réduire la rémunération pour cause de défauts s’il a signalé les défauts concrets à l’origine de sa réduction en vertu du paragraphe 3.Une réduction est uniquement autorisée en respect de la restriction de la possibilité d’utilisation causée par le défaut signalé.


7.4 Les coûts nécessaires au contrôle et à la correction sont à la charge de Dolphin Systems s'il y a vraiment un défaut. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’y a aucun défaut et/ou que le dysfonctionnement relève du domaine de responsabilité du donneur d’ordre, Dolphin Systems peut exiger de la part de celui-ci le remboursement des coûts occasionnés par la demande injustifiée d’élimination de défauts (notamment les frais de contrôle et de déplacement) à moins que, dans le cadre d’efforts raisonnables, l’absence de défaut ne pouvait pas être identifiée par le donneur d’ordre.


7.5 Le délai de prescription pour les prétentions relatives aux défauts matériels et aux vices juridiques des prestations de Dolphin Systems est d’un an à compter du début de la prescription légale. L’article 371 CO n’en est pas affecté.


8. Responsabilité

La responsabilité de Dolphin Systems pour l’ensemble des droits et prétentions émanant et relatif à la conclusion et à l’exécution du contrat de services est - pour quelque motif concret ou légal que ce soit - limitée comme suit, les dispositions du paragraphe 7 n’en étant pas affectées :


8.1 En cas de dol, de préméditations, de prétentions en respect de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé, la responsabilité de Dolphin Systems sera engagée en respect des directives légales. Les limitations suivantes de responsabilité ne sont alors pas applicables.


8.2 En cas de négligence grave, la responsabilité de Dolphin Systems est limitée aux dommages contractuels typiques qui étaient prévisibles pour Dolphin Systems à la conclusion du contrat. Cette restriction de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave d’un représentant légal ou d’un cadre de Dolphin Systems.


8.3 En cas de négligence légère, la responsabilité de Dolphin Systems sera uniquement engagée si les dommages ont été causés par une violation d’obligations contractuelles essentielles, cette responsabilité étant limitée aux dommages typiques qui étaient prévisibles pour Dolphin Systems à la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles nécessaires à une exécution correcte du contrat, sur lesquelles le créancier compte et pouvait légitimement compter et dont le manquement met en danger l’atteinte de l’objectif contractuel. La responsabilité pour les dommages typiques prévisibles est limitée de manière cumulée à maximum 500.000,00 €.


8.4 Dolphin Systems verra sa responsabilité engagée sur la base d’une garantie donnée uniquement si les droits, prétentions et la responsabilité sont mentionnés expressément dans la déclaration de garantie.


8.5 Une coresponsabilité du donneur d’ordre doit être imputée.


8.6 Sauf si une autre limitation de responsabilité est convenue entre le donneur d’ordre et Dolphin Systems, la responsabilité pour les dommages typiques et prévisibles est limitée à 500.000,00 € au maximum. Si, selon l’estimation du donneur d’ordre, le dommage typique et prévisible peut dépasser les limites de responsabilité précitées, le donneur d’ordre en informera expressément Dolphin Systems. Dans ce cas, les parties contractuelles conviennent d’une somme de responsabilité plus importante avec prise en charge des coûts d’une assurance d’excédent de sinistre par le donneur d’ordre.


8.7 Si les prestations de service peuvent être uniquement fournies à la condition de la mise à disposition et de la disponibilité des voies de transmission de Swisscom ou d’autres fournisseurs de prestations de service de télécommunications, Dolphin Systems décline toute responsabilité quant à la mise à disposition et de la disponibilité des voies de transmission sauf si la mise à disposition échoue en raison d’actes dolosifs ou gravement négligents de Dolphin Systems.


8.8 Dolphin Systems n’est pas responsable des dysfonctionnements des dispositifs de communication, des appareils et/ou des accessoires non mis à disposition par Dolphin Systems sauf si le dysfonctionnement a été causé dolosivement ou dans le cadre d’une négligence grave par Dolphin Systems.


8.9 Les dispositions du présent paragraphe 8 sont applicables aux prétentions d’indemnisation et aux autres prétentions de responsabilité contre Dolphin Systems.


9. Utilisation par des tiers

Le donneur d’ordre n’a pas le droit de céder le service confié à des tiers pour utilisation sans l’accord de Dolphin Systems. Le rapport contractuel n’autorise pas le donneur d’ordre à mettre les prestations à la disposition de tiers.


10. Autres accords
10.1 Les accords annexes, les dispositions complémentaires, les modifications et les avenants au contrat de prestation de service, ceci incluant la description des prestations, requièrent la forme écrite pour être valides. Le renoncement à l’exigence de forme écrit requiert également la forme écrite.


10.2 Les conditions générales du donneur d’ordre ne sont pas applicables sauf si leur application a été confirmée expressément et par écrit par Dolphin Systems.


10.3 Au terme du contrat, Dolphin Systems est autorisé à conserver ou détruire tous les documents et informations reçus de la part du donneur d’ordre sauf directives légales contraires.


10.4 Toute cession de droits ou transmission de devoirs requiert l’accord écrit préalable de l’autre partie contractuelle.


10.5 La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges émanant ou relatifs au contrat de prestation de service est Wollerau.


10.6 Le droit suisse est applicable à toutes les questions juridiques relatives au contrat de prestation de service et son exécution avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achats de marchandises.